Dernière mise à jour : 18 août 2026
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b) Comptes « vendeur » (dépôt-vente) — pour les professionnels déposant des véhicules : nom du garage (nom affiché), e-mail et numéro de téléphone. Finalité : gestion des dépôts et affichage du vendeur sur les annonces. Base légale : exécution du contrat de dépôt-vente.
c) Déposants dépôt-vente (particuliers ou professionnels) — identité (pièce d’identité), coordonnées, données du véhicule (immatriculation, numéro VIN). Finalité : gestion du contrat de dépôt-vente et respect de l’obligation légale de tenue du registre de police relatif aux véhicules d’occasion (article 321-7 du Code pénal). Base légale : exécution du contrat / obligation légale.
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Comptes vendeur : durée de la relation contractuelle, puis 3 ans.
Déposants dépôt-vente / registre de police : 5 ans à compter de la clôture du registre si registre papier (article R321-6 du Code pénal), 10 ans à compter de l’enregistrement si registre numérique (article R321-6-1 du Code pénal).
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