CGV - Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PC. OUEST-AUTO et tout client, particulier ou professionnel, acquéreur d’un véhicule présenté sur le site pc-ouest-auto.fr. Elles complètent, sans s’y substituer, nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Article 2 — Rôle du site et vendeur réel

Ce site est un site vitrine : aucune vente ni aucun paiement n’y sont réalisés en ligne. Les véhicules présentés appartiennent soit à PC. OUEST-AUTO (vente directe), soit à des vendeurs professionnels tiers, soit à des déposants dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente — auquel cas PC. OUEST-AUTO agit en qualité de mandataire du déposant, et non de vendeur. Le vendeur réel de chaque véhicule est identifié sur la fiche de l’annonce concernée. Toute vente est conclue exclusivement en personne, avec le vendeur réel, au showroom.

Article 3 — Lieu de présentation des véhicules

Showroom : 1629 Route de la Gare, 86550 Mignaloux-Beauvoir. Visite sur rendez-vous recommandée via notre formulaire de contact.

Article 4 — Véhicules proposés

Les descriptifs, photographies et kilométrages figurant sur les annonces sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le client est invité à vérifier l’état du véhicule (essai, contrôle technique en cours de validité, historique d’entretien) avant toute signature.

Article 5 — Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC, hors frais annexes éventuels (carte grise, malus écologique, garantie commerciale optionnelle, frais de financement). Ils restent valables sauf erreur manifeste et peuvent être modifiés jusqu’à la signature du bon de commande.

Article 6 — Modalités de vente et de paiement

Un acompte peut être demandé pour réserver un véhicule ; son montant et ses conditions de remboursement sont précisés sur le bon de commande signé en showroom. Le solde est exigible à la remise du véhicule. Aucune donnée de paiement n’est collectée sur le site ; les règlements sont effectués en showroom (carte bancaire, virement, chèque de banque).

Article 7 — Financement

Un financement peut être proposé (voir notre page Financement). Il est soumis à l’acceptation de l’organisme prêteur et, s’il s’agit d’un crédit à la consommation, aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison

Le véhicule est remis en main propre au showroom, après paiement intégral et accomplissement des formalités administratives (carte grise, transfert de propriété). Le délai est communiqué au client lors de la commande.

Article 9 — Garanties

Lorsque le vendeur réel est un professionnel (PC. OUEST-AUTO ou un vendeur tiers professionnel), le client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsque le vendeur réel est un particulier dans le cadre d’un dépôt-vente, la vente relève du droit commun de la vente entre particuliers : seule la garantie des vices cachés est applicable, sous réserve des stipulations convenues entre les parties. Le statut du vendeur réel est précisé sur chaque fiche véhicule.

Une garantie commerciale optionnelle et payante peut être souscrite en complément — voir notre page Garanties.

Article 10 — Droit de rétractation

La vente étant conclue en présence physique des parties au showroom, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation, réservé aux ventes à distance ou hors établissement. En cas de souscription d’un crédit à la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s’applique au seul contrat de crédit, conformément aux articles L.312-19 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Responsabilité

PC. OUEST-AUTO ne saurait être tenue responsable des informations fournies par les vendeurs tiers ou les déposants concernant l’état de leur véhicule. En qualité de mandataire dans le cadre d’un dépôt-vente, sa responsabilité se limite aux obligations propres à l’intermédiaire (vérifications raisonnables, tenue du registre légal).

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@pc-ouest-auto.fr. À défaut de résolution amiable, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun applicables.